TARIFS AU 1er septembre 2020
La loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 aout 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation.
Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 précise la liste des prestations soumises à ce tarif. Un arrêté daté du même jour et un autre arrêté du 27 février 2018 fixent le tarif réglementé des notaires.
Les clients des notaires conservent la garantie d'un tarif public et d'une rémunération prévisible et transparente.
Ce tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire :
La loi précitée instaure par ailleurs la possibilité pour les notaires de consentir des remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit, et ce, dans la limite d'un taux de remise maximal déterminé par le décret (Art. 444-10 -I et II.), et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté (art.444-174).
La loi a supprimé la libre négociabilité pour les émoluments d'un montant supérieur à 80.000 euros.
Le taux des remises octroyées par un notaire est fixe et identique pour tous (Art L.444.3). Cela signifie que :
Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 précise la liste des prestations soumises à ce tarif. Un arrêté daté du même jour et un autre arrêté du 27 février 2018 fixent le tarif réglementé des notaires.
Les clients des notaires conservent la garantie d'un tarif public et d'une rémunération prévisible et transparente.
Ce tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire :
- La rémunération du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour les ventes immobilières, les donations ou encore les déclarations de successions.
- Un tarif forfaitaire reste applicable pour les principaux actes de la famille, contrat de mariage ou acte de notoriété par exemple
La loi précitée instaure par ailleurs la possibilité pour les notaires de consentir des remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit, et ce, dans la limite d'un taux de remise maximal déterminé par le décret (Art. 444-10 -I et II.), et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté (art.444-174).
La loi a supprimé la libre négociabilité pour les émoluments d'un montant supérieur à 80.000 euros.
Le taux des remises octroyées par un notaire est fixe et identique pour tous (Art L.444.3). Cela signifie que :
- il appartient au notaire de décider, par catégorie de prestations, d'appliquer ou de ne pas appliquer une remise au taux et dans les domaines qu'il choisit,
- ce taux est garanti à tous les clients pour un acte de même catégorie,
- une remise ne peut pas être négociée entre un notaire et son client,
- les remises consenties doivent être affichés par le notaire sur son site internet et dans son étude.
TAUX DE REMISE APPLICABLE AUX ACTES RELATIFS A LA FAMILLE, AUX BIENS IMMOBILIERS ET FONCIERS
Remises appliquées à ces actes par TOCQUEVILLE 1805 OFFICE:TRANCHES D'ASSIETTE
| De 10 à 20 M€ | 10 % |
| De 20 à 30 M€ | 20 % |
| De 30 à 40 M€ | 30 % |
| Au-delà de 40 M€ | 40 % |
ACTES REMUNERES AU TITRE DES HONORAIRES
Article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerceArticle R. 444-3 3° du Code de commerce
Article Annexe 4-9 - I. 4°, II. et III. du Code de commerce
Article L. 444-1 : "[…] Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés."
Sauf mention expresse, les montants des honoraires indiqués ci-dessous sont hors taxes auxquels il convient de rajouter la TVA au taux en vigueur.
Le versement d'une provision est demandé à l'ouverture du dossier. Cette provision reste acquise à titre forfaitaire à TOCQUEVILLE 1805 OFFICE en cas de non réalisation de l'opération.
L'intégralité des honoraires ainsi que les frais, débours et droits liés à l'opération, doivent être réglés au terme de la prestation et au plus tard le jour de la signature de l'acte à laquelle la mission aura donnée lieu. Ce règlement est effectué par virement préalable sur le compte de l’étude ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Au terme de l'opération, une fiche de taxe, une fiche de compte, le relevé du compte comptable sur lesquels figurent les honoraires sont annexés à l'acte, transmis par mail ou encore mis à disposition du Client sur son espace personnel en ligne.
DROIT DE LA FAMILLE
| Adoption - requête au Tribunal | 400 € HT |
| Acte de non opposition au changement de régime | 500 € HT |
| Dépôt de jugement | 500 € HT |
| Dépôt convention d'indivision | 500 € HT |
| Renonciation à la succession | 100 € HT |
| Renonciation au legs | 100 € HT |
| Renonciation au droit de retour | 500 € HT |
| Non-opposition à légataire | 300 € HT |
| Acte de déclaration d'option - Article 1094-1 du Code civil | 150 € HT |
| Déclaration d'option - Article 1094-1 du Code civil | 80 € HT |
| Convention de quasi-usufruit | 300 € HT |
| Règlements effectués pour le compte de la succession au-delà du dixième | 12 € HT |
| Déclaration de revenus de l'année en cours | 300 € HT |
| Reconstitution de patrimoine ISF et/ou IFI (à partir de) | 1200 € HT |
| Accord transactionnel entre les ayants-droit (somme égale à l'émoluments de partage) | . |
| Prestations hors actes (selon lettre de mission) | . |
| Actes désistés (à apprécier sur la base du tarif horaire) | . |
DROIT DE L’IMMOBILIER
| Dépôt de pièces de lotissement | 1.500 € HT |
| Etat descriptif de division en copropriété | 1.500 € HT |
| Etat descriptif de division en volumes | 1.500 € HT |
| Acte d'annulation Etat Descriptif de division | 500 € HT |
| Annulation Etat Descriptif de division dans acte | 250 € HT |
| Prêt à usage (1,00 % avec minimum de 500 €) | . |
| Promesse unilatérale de vente authentique | 200 € HT |
| Compromis de vente ssp ou authentique | 0 € HT |
| Promesse d'achat sous seing privé | 0 € HT |
Prestations hors actes et actes désistés (à apprécier sur la base du tarif horaire):
DROIT DE L’ENTREPRISE
Contrat d'association (à partir de): 1.000Bail commercial / professionnel (1 mois de loyer - minimum 500 € HT - maximum 3.500 € HT):
| Renouvellement de bail (maximum 1 mois de loyer), minimum | 750 € HT |
| Cession de titres de société (3 % HT - minimum 1.000 € HT) | . |
| Constitution société civile ou commerciale avec apports en numéraire (à partir de) | 1000 € HT |
| Pacte d'associés (à partir de - selon lettre de mission) | 1500 € HT |
| Pacte Dutreil engagement initial (à partir de - selon lettre de mission) | 1500 € HT |
| Pacte Dutreil dénonciation engagement collectif | 500 € HT |
| Pacte Dutreil attestation finale engagements collectif et individuel | 750 € HT |
| Augmentation de capital (à partir de - selon lettre de mission) | 1000 € HT |
| Fusion de sociétés (à partir de - selon lettre de mission) | 2500 € HT |
| Dissolution de société (à partir de - selon lettre de mission) | 500 € HT |
| Liquidation de société (à partir de - selon lettre de mission) | 750 € HT |
| Mise à jour de statuts de société | 350 € HT |
| Dépôt extrait d'immatriculation Kbis | 200 € HT |
| Procès-verbal d'assemblée générale (à partir de - selon lettre de mission) | 250 € HT |
| Location gérance (1 mois - minimum 500 € HT) | . |
| Cession de fonds (3,00 % < 300.000 € - 2,50 % > 300.000 € - minimum 1.000 €) | 350 € HT |
| Opposition sur cession de fonds (1,00 % du montant des oppositions) | . |
| Formalités de cessation d'activité sans opposition | . |
| Formalités de cessation d'activité avec opposition (1,00 % des oppositions - minimum 350 €) | 300 € HT |
| Prestations hors actes (selon lettre de mission) | . |
| Actes désistés (à apprécier sur la base du tarif horaire) | . |
AUTRES PRESTATIONS
| Procuration sous seing privé (à partir de) | 30 € HT |
| Procuration sous seing privé avec signature électronique à distance DocuSign (à partir de) | 40 € HT |
| Médiation (sur la base du tarif horaire) | . |
| Pacte transactionnel de l'article 2044 du Code civil (sur la base du tarif horaire) | . |
| Transaction de l'article 2044 du Code civil dans acte (égal à l'émolument de partage) | . |
| Tarif horaire notaire | 250 € HT |
| Tarif horaire collaborateur | . |
NEGOCIATION IMMOBILIERE: 150
| MANDAT SIMPLE OU EXCLUSIF | |
|---|---|
| De 0 à 80.000 euros – forfait – (sauf parking, cave et garage *) | 4.800 euros TTC |
| De 80.001 euros à 250.000 euros | 6 % TTC |
| Au-delà de 250.000 euros | 5 % TTC |
Dans le cadre d’un mandat simple, sans exclusivité, l’exécution par l’office des prestations d’accompagnement à la vente pourra faire l’objet d’une facturation séparée après approbation d’un devis établi par l’étude.
Le mandat exclusif intègre l’exécution par l’office d’un ensemble de prestations d’accompagnement à la vente :
- récupération des titres de propriété, documents et titres annexes, plans, états de charges, etc…
- gestion, suivi et renouvellement éventuel des diagnostics techniques.
- constitution du dossier technique et juridique.
- suivi des menus travaux utiles à la mise en vente, désencombrement, etc…
(*) PARKING, CAVE ET GARAGE
Forfait de : 2.000 euros TTC