Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le :
19/04/2023
19
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avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux... Lire la suite
Historique
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
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