Historique

• Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette fo...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux m...
  Source : edito.seloger.com
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• Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une off...
  Source : www.lemag-juridique.com
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