Historique
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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les condition...Source : www.lemag-juridique.com
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Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant po...Source : www.lemag-juridique.com
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...Source : www.lemag-juridique.com
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Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDestiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notammen...Source : www.ash.tm.fr