Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le :
10/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver... Lire la suite
Historique
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
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